CGV Pro
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DES DISTRIBUTEURS PROFESSIONNELS
Règle n° 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client distributeur- professionnel des produits de la société Boutis passion EDS, comme figurants dans son catalogue dédié ALVEO, est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. De son côté, la SAS Boutis Passion EDS s'engage pour sa part à respecter son rôle d’éditeur, producteur et distributeur à une clientèle professionnelle de revendeurs de ses produits dans le cadre des dites conditions.
Règle n° 2 Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la SAS Boutis Passion EDS à ses clients professionnels distributeurs de ses produits.
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Règle n° 3 Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
- - les présentes conditions générales.
- - le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Règle n° 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
Règle n° 5 : Validation des commandes.
Tout bon de commande signé par une personne habilitée constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente s comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Règle n° 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande.
La SAS Boutis Passion EDS se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La SAS Boutis Passion EDS recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à son fournisseur. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qu'entraîneraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Règle n° 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société la SAS Boutis Passion EDS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Règle n° 8 : Informations sur les produits
8-a : La société SAS Boutis Passion EDS présente dans un catalogue régulièrement mis à jour sous sa marque ALVEO les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Boutis Passion eds ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de la SAS Boutis Passion eds ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.
8-d : La SAS Boutis Passion EDS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.
Règle n° 9 : Prix
Dans le catalogue distributeur dénommé ALVEO, Les prix sont indiqués en Euros HT pour le distributeur et TTC pour ce qui est du prix de vente conseillé. Ils ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués dans notre grille tarifaire pour l’Union Européenne
(Hors Union Européenne un devis de frais de livraison sera proposé à la commande), facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Règle n° 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, paiement à distance par système Sumup…
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le client garantit la société SAS Boutis Passion EDS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société SAS Boutis Passion EDS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’impayé.
La société SAS Boutis Passion EDS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La SAS Boutis Passion EDS, le fournisseur, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par son client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à la SAS Boutis Passion EDS par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société SAS Boutis Passion EDS .
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Règle n° 11 : Disponibilité des produits
Tous les produits pouvant être commandés par le truchement du catalogue ALVEO sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 3 à 5 jours à compter de la réception de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sous 48h. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent.
En cas d'impossibilité d'échange, la SAS Boutis Passion EDS se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Règle n° 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la SAS Boutis Passion EDS. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
La SAS Boutis Passion EDS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SAS Boutis Passion EDS, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le client sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
En cas de non- livraison, le client dispose de 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste.
Règle n° 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la SAS Boutis Passion EDS puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
Règle n° 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
14-a : Le client devra formuler auprès de la société SAS Boutis Passion EDS dans un délais de 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au- delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la SAS Boutis Passion EDS sera faite par un mail à l'adresse communiquée sur le bon de commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SAS Boutis Passion EDS de toute responsabilité vis à vis du client.
14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'adresse suivante : SAS Boutis Passion eds, 28, route de Noailles - 81130 Villeneuve- sur-Vère dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société Boutis Passion eds.
14-e : En cas de fausse déclaration et de réclamation abusive, la SAS Boutis Passion EDS enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non- conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Règle n° 15 : Droit de rétractation
La SAS Boutis Passion EDS respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai le client peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SAS Boutis Passion EDS par un mail à l'adresse figurant sur les documents contractuels.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. La valeur des articles retournés sera remboursée par chèque bancaire.
Règle n° 16 : Force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
- - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
- - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Règle n° 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Règle n° 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Règle n° 19 : Loi applicable. Tribunal compétent au lieu de formation du contrat
La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Boutis Passion eds pour obtenir une solution amiable.
Le tribunal de commerce d’ALBI (81) est compétent pour avoir à juger tous litiges qui surgiraient des présentes.
Règle n° 20 : Mentions légales
Le catalogue distribution ALVEO est une publication de la SAS Boutis Passion EDS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi (81) sous le numéro 845 279 496 R.C.S Albi
Règle n° 21 : Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le catalogue ALVEO au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle sont pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totalité ou partielle, du catalogue ALVEO est strictement interdite.
En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.
Fin.